le P�le

Des r�unions d'information pour les caf�s cultures

Tue, 21 May 2013 10:47:33

Dans le cadre de la reconduction du dispositif caf�s-cultures, des rendez-vous d'information sur le fonctionnement du dispositif, sont organis�s � destination des g�rants de caf�s, des artistes et des collectivit�s. Ces temps de rencontres et d'�changes serviront �galement � accompagner concr�tement les caf�s-cultures pour s'inscrire et proc�der aux premi�res demandes.

le Mardi 28 mai � Saint-Brevin-les-Pins (44), au 7 Beaufort, � partir de 14h.Adresse : 10 All�e des Embruns, 44250 Saint-Brevin-les-Pins
le Lundi 03 juin � Saint-Jean-de-Monts (85), au Bar le QG, � partir de 15h. Adresse : 7 Avenue des Demoiselles 85160 Saint-Jean-De-Monts
le Lundi 10 juin � Angers (49), au Welsh, � partir de 14h. Adresse : Place Imbach - 49000 Angers
le Mardi 11 juin � Laval (53), au 6par4, � partir de 10h. Adresse : 177 Rue du Vieux Saint-Louis, 53000 Laval
le Mardi 11 juin au Mans (72), au Mulligans, � partir de 15h. Adresse : 44 Rue du Docteur Leroy, 72000 Mans

Les 80 propositions du rapport Lescure

Tue, 21 May 2013 10:39:44

Pierre Lescure a remis le rapport de sa mission sur l’ � Acte II de l’exception culturelle � l’�re du num�rique � le 13 mai au pr�sident de la R�publique Fran�ois Hollande et � la ministre de la Culture et de la Communication Aur�lie Filippetti. Dressant un panorama et menant une r�flexion sur les enjeux et probl�matiques des industries culturelles, il propose un ensemble global de mesures autour de trois axes :
- le d�veloppement de l’offre l�gale en ligne et l’acc�s des publics � cette offre,
- la r�mun�ration des cr�ateurs et le financement de la cr�ation,
- la d�fense et l’adaptation du droit d’auteur dans l’�re num�rique (incluant la lutte contre le piratage).

Le rapport, qui r�sulte d’une mission de 9 mois entend � d�finir les termes d’une politique culturelle volontariste et ambitieuse qui respecte � la fois les droits des publics et ceux des cr�ateurs �, � travers 80 propositions :

1. Conduire des n�gociations avec les organisations repr�sentatives, afin d’�tablir des codes des usages, destin�s � �tre �tendus par arr�t�, en vue de consacrer le num�rique comme un mode principal d’exploitation des œuvres, d�finir les conditions d’une obligation d’exploitation num�rique permanente et suivie et articuler les obligations d’exploitation physique et num�rique.

2. Conditionner la d�livrance des aides publiques � la cr�ation ou � la num�risation � la garantie de la disponibilit� de l’œuvre sur au moins un service culturel num�rique conventionn�.

3. Conduire des n�gociations avec les organisations repr�sentatives, sous l’�gide du minist�re de la culture et de la communication et du CSPLA, afin de mettre en œuvre une gestion collective obligatoire pour les œuvres indisponibles dans tous les secteurs culturels.

4. S’agissant de la num�risation des œuvres dont l’exploitation offre des perspectives de rentabilit�, privil�gier la mobilisation de l’IFCIC, sous la forme d’avances remboursables.

5. S’agissant de la num�risation d’œuvres au potentiel commercial limit� mais � fort int�r�t patrimonial, mobiliser les ressources du compte de soutien � la transition num�rique, sous la forme de subventions. Des corpus prioritaires devraient � ce titre �tre d�finis selon des crit�res d’int�r�t patrimonial et de fragilit� des supports.

6. Certaines œuvres se pr�teront probablement mal � cette classification binaire : il convient donc d’envisager un dispositif d’intervention mixte, m�lant subventions et avances remboursables, comme cela est d�j� le cas au CNC.

7. Inviter les professionnels du cin�ma � amender l’accord du 6 juillet 2009 pour : avancer la fen�tre V�D � trois mois, pour l’ensemble des services de V�D ou uniquement pour ceux ayant pris des engagements volontaires dans le cadre du dispositif de conventionnement ; instituer une commission professionnelle au sein du CNC, comp�tente pour autoriser des exp�rimentations et des d�rogations ; avancer la fen�tre de la V�DA � 18 mois ; introduire un principe de fen�tres glissantes pour les films tir�s sur moins de 100 copies ; interdire ou limiter les gels de droit V�D pendant les diffusions t�l�vis�es.

8. Modifier la loi du 12 juin 2009, afin d’�tendre le champ de l’accord � la chronologie de la vid�o physique.

9. Inviter les diffuseurs � poursuivre les efforts pour am�liorer les d�lais de mise � disposition des s�ries �trang�res en ligne et � la t�l�vision, notamment en engageant la num�risation des processus de transmission.

10. Veiller au respect de l’�ch�ance du 1er janvier 2015 pour l’application de la r�gle du pays du consommateur en mati�re de TVA sur les services en ligne.

11. Prendre en compte, dans la r�flexion sur la fiscalit� des donn�es personnelles, les enjeux sp�cifiques des services culturels num�riques.

12. Clarifier les march�s pertinents pour l’application du droit de la concurrence, en saisissant les autorit�s fran�aises et communautaires comp�tentes.

13. D�fendre aupr�s des instances europ�ennes l’inclusion des aides � la diffusion et � la distribution (et plus particuli�rement les aides aux services culturels num�riques) dans les aides � la promotion de la culture.

14. Adosser l’IFCIC � la BPI (signature d’une convention cadre) et renforcer la place du num�rique dans ses interventions, en encourageant les cofinancements avec les guichets sectoriels. Dans ce cadre, soutenir la transition num�rique des industries culturelles et le d�veloppement de services num�riques innovants et �ditorialis�s (notamment ceux associant les m�diateurs culturels publics et priv�s).

15. Mobiliser les SOFICA au service du d�veloppement de la vid�o � la demande en les encourageant, par un avantage fiscal major�, � investir dans la production de films en contrepartie d’une participation aux seules recettes de V�D.

16. Plaider pour une r�vision de la directive SMA permettant d’en clarifier le champ mat�riel (red�finition de la � responsabilit� �ditoriale �, prise en compte de la distribution) et le champ g�ographique (application de la r�gle du pays de destination, � travers la notion � d’�tablissement du service �).

17. Instaurer, sous l’�gide du CSA, un m�canisme de conventionnement, reposant sur un �quilibre entre engagements volontaires (exposition de la diversit�, financement de la cr�ation, tarifs sociaux et contribution � l’offre non marchande) et avantages (en termes d’acc�s aux aides, au consommateur et aux œuvres). Etendre ce m�canisme de conventionnement � l’ensemble des services culturels num�riques, pour faire du CSA l’autorit� de r�gulation des m�dias audiovisuels et culturels, lin�aires et non lin�aires.

18. Confier au CSA la mission d’observation des pratiques culturelles en ligne.

19. Imposer � tous les distributeurs (FAI, constructeurs de terminaux connectables, gestionnaires de magasins d’applications, voire plateformes communautaires) une obligation de distribuer les services culturels num�riques conventionn�s, assortie d’une proc�dure de r�glement des diff�rends, sous l’�gide du CSA.

20. Imposer � tous les distributeurs une obligation de distribuer les services non lin�aires �dit�s par le service public et garantir leur mise en valeur dans les outils de r�f�rencement disponibles sur les diff�rentes plateformes d’acc�s.

21. Plaider, dans le cadre de la r�vision de la directive 2006/112/CE, pour la cons�cration du principe de neutralit� technologique, selon lequel un bien ou service doit �tre assujetti au m�me taux de TVA, qu’il soit distribu� physiquement ou en ligne.

22. Veiller � ce que les services �lectroniques susceptibles de b�n�ficier de taux r�duits de TVA soient d�finis de mani�re suffisamment souple, afin de ne pas p�naliser la cr�ativit� et l’innovation, et d’�viter de soulever des probl�mes de fronti�res insolubles. Soutenir une r�daction qui permette aux Etats membres de choisir, au sein d’une liste de biens et services culturels, ceux qui b�n�ficient d’un taux r�duit.

23. Inciter les �diteurs � mettre en place, sur une base volontaire, une gestion collective des usages num�riques en biblioth�que. A d�faut, ouvrir une r�flexion � l’�chelle communautaire, en vue d’une �ventuelle r�vision des directives 2001/29 et 2006/115.

24. Encourager le d�veloppement d’offres en biblioth�que reposant sur un contr�le d’acc�s � l’abonnement et sur des DRM de type � tatouage num�rique � et modifier la loi sur le prix unique du livre num�rique pour obliger les �diteurs � proposer une offre claire, transparente et non discriminatoire sp�cifique en direction des biblioth�ques.

25. Inscrire dans les dispositifs d’aide publique une incitation au d�veloppement de l’offre num�rique en biblioth�que.

26. Confier la r�gulation des mesures techniques de protection au CSA et lui donner les moyens d’exercer effectivement cette mission : �largir les missions du r�gulateur � l’ensemble des mesures techniques de protection et d’information, aux œuvres du le domaine public et aux logiciels ; permettre au r�gulateur de s’autosaisir ; doter le r�gulateur d’un pouvoir d’instruction permettant l’acc�s � toutes les informations utiles ; compl�ter le pouvoir r�glementaire par des instruments de droit souple.

27. Promouvoir l’interop�rabilit� : clarifier l’articulation entre MTP et interop�rabilit� ; ouvrir aux associations de consommateurs la possibilit� de saisir le r�gulateur ; encourager � l’utilisation de formats ouverts ; soutenir les initiatives destin�es � promouvoir l'interop�rabilit� des droits num�riques ; veiller � une application stricte du droit de la concurrence.

28. Clarifier l’articulation entre MTP et exception de copie priv�e (fixer un nombre minimal de copies, instaurer une obligation d’information du consommateur, et simplifier la proc�dure de saisine par les consommateurs) et plaider pour une extension de la garantie des exceptions aux usages en ligne.

29. Inclure, dans les codes des usages sectoriels �tablis par voie d'accords interprofessionnels, un volet relatif aux rapports entre �diteurs ou producteurs et �diteurs de services en ligne, afin d’encadrer les pratiques contractuelles (transparence des conditions g�n�rales, avances, minima garantis, modalit�s de reporting…)

30. Confier au CSA une mission d’observation et d’analyse du partage de la valeur entre producteurs/ �diteurs et services en ligne.

31. Pr�voir, dans le code de la propri�t� intellectuelle, des accords collectifs relatifs � la r�mun�ration des auteurs et des artistes au titre de l’exploitation en ligne, �tendus � l’ensemble du secteur par arr�t�, qui fixeraient le taux minimum et les modalit�s de calcul de l’assiette.

32. Mandater les soci�t�s de gestion collective d’auteurs et d’artistes pour g�rer les r�mun�rations dues au titre de l’exploitation en ligne.

33. Veiller, lors de l’examen de la directive sur la gestion collective et plus g�n�ralement dans le cadre de toute n�gociation internationale, � ce que la r�gle de l’exclusivit� des apports ne soit pas remise en cause.

34. Dans l’hypoth�se o� les repr�sentants des producteurs phonographiques refuseraient l’�tablissement d’un code des usages et/ou l’instauration d’une r�mun�ration minimale pour les artistes, �tudier la mise en place d’une gestion collective obligatoire des droits voisins pour le streaming puis pour le t�l�chargement.

35. Etendre la r�mun�ration �quitable au webcasting lin�aire.

36. Soutenir les actions de p�dagogie et de sensibilisation des organisations professionnelles tendant � promouvoir le respect des droits moraux et patrimoniaux des photographes.

37. Etablir un code de bonne conduite, encadrant l’utilisation des banques d’images et le recours � la mention � DR � ; conditionner les aides � la presse � un usage raisonn� de la mention � DR � et � un approvisionnement aupr�s des agences coop�ratives, des collectifs de photographes et des ind�pendants.

38. Instaurer au profit des producteurs de spectacle un droit sui generis leur permettant d’autoriser ou interdire la fixation des spectacles qu’ils ont produits et de n�gocier, � ce titre, une r�mun�ration forfaitaire ou proportionnelle aux recettes de l’exploitation.

39. Int�grer la diffusion de captations de spectacles vivants dans les m�canismes de soutien aux entreprises de spectacle g�r�s par le CNV et l’ASTP.

40. Fixer les bar�mes de la r�mun�ration pour copie priv�e par d�cret, sur avis conforme de l’actuelle Commission ; introduire dans la composition de cette commission des repr�sentants des minist�res concern�s ainsi qu’un repr�sentant des distributeurs ; plafonner le montant de la RCP par rapport au prix hors taxe des supports et mat�riels assujettis (art. L. 311-5 du CPI).

41. Etendre l’action artistique et culturelle des SPRD � la diffusion num�rique des œuvres, pour leur permettre de soutenir des plateformes innovantes ou des actions de promotion en ligne (art. L. 321- 9 CPI), et am�liorer la transparence dans l’utilisation de ces sommes en rendant publics les rapports et en publiant une synth�se des projets soutenus (art. R. 321-8 CPI).

42. Clarifier la prise en compte, dans le calcul de la r�mun�ration pour copie priv�e, des copies effectu�es � partir de services de cloud computing (art. L. 311-4 du CPI) ; lancer une �tude d’usage permettant d’�valuer pr�cis�ment la r�alit� de ces pratiques.

43. Identifier, parmi les services offerts par les moteurs de recherche et les autres acteurs du r�f�rencement, ceux qui doivent donner lieu � autorisation (et, les cas �ch�ant, r�mun�ration) des titulaires de droits, au vu des d�cisions de la CJUE et des travaux du CSPLA.

44. Assujettir � la taxe sur les �diteurs de services de t�l�vision (TST-E) les recettes de publicit� issues de la t�l�vision de rattrapage.

45. Combler les failles de la taxe V�D pour r�tablir l’�quit� fiscale : assujettir � la taxe V�D les services de V�D dont le si�ge est install� hors de France et qui s’adressent aux publics fran�ais ; expertiser la faisabilit� technique d’une extension de la taxe V�D aux services gratuits financ�s par la publicit� ; �tendre la taxe V�D aux distributeurs de SMAD (plateformes vid�o, constructeurs de terminaux connect�s, magasins d’applications).

46. Si la jurisprudence de la CJUE l’autorise, substituer � la TST-D une taxe sur le chiffre d’affaires des op�rateurs de t�l�communications, dont le taux serait calcul� de mani�re � ne pas alourdir la pression fiscale qui p�se sur eux, et dont le produit serait affect� au compte de soutien � la transition num�rique des industries culturelles.

47. A d�faut, �largir la TST-D afin de prendre en compte l’ensemble des activit�s de distribution de services audiovisuels, sur la base d’une analyse des flux confi�e � l’ARCEP.

48. Instaurer une taxe sur les appareils connect�s permettant de stocker ou de lire des contenus culturels.

49. Cr�er un compte d’affectation sp�ciale auquel le produit de cette taxe serait affect� et qui financerait des actions de soutien � la transition num�rique des industries culturelles (voire, � terme, l’indemnisation des ayants droit au titre de la copie priv�e).

50. Renforcer l’animation des DRAC concernant le soutien � l’art multim�dia et num�rique, mobiliser plus syst�matiquement le correspondant DiCr�AM et d�finir des orientations nationales sous la forme d’une circulaire minist�rielle.

51. Renforcer l’articulation entre les interventions de l’Etat, des collectivit�s territoriales et des structures culturelles, en �tablissant des documents strat�giques r�gionaux.

52. Mener une r�flexion sur l’opportunit� de cr�er un label � sc�nes num�riques � pour les structures qui soutiennent les nouvelles formes cr�atives.

53. Clarifier le cadre juridique applicable � la finance participative et le statut fiscal des contributions collect�es par les plateformes de crowdfunding.

54. Approfondir la r�flexion sur la l�galisation des �changes non marchands, afin d’en pr�ciser les contours et de d�finir les modalit�s de leur reconnaissance juridique.

55. Clarifier l’articulation entre r�ponse gradu�e et contrefa�on : demander aux Parquets de n’engager des poursuites pour contrefa�on que lorsqu’il existe des indices d’enrichissement personnel ou collectif ; engager, sous l’�gide du CSPLA, une r�flexion sur la red�finition de la contrefa�on afin de prendre en compte le pr�judice caus� aux titulaires de droits et la finalit� lucrative ou non de l’acte incrimin�.

56. All�ger le dispositif de r�ponse gradu�e : renforcer la phase p�dagogique, supprimer la sanction de suspension de l’acc�s Internet, d�p�naliser la sanction et en r�duire le montant, et faire de l’obligation de s�curisation une obligation de moyens.

57. Confier au CSA la mise en œuvre de la r�ponse gradu�e ainsi all�g�e, afin d’inscrire la protection du droit d’auteur dans une politique globale de r�gulation de l’offre culturelle num�rique.

58. Inscrire la sensibilisation au droit d’auteur et aux pratiques culturelles en ligne dans l’�ducation artistique et culturelle et dans l’�ducation aux m�dias.

59. Encourager et coordonner, sous l’�gide du CNAC, l’adoption de chartes de bonnes pratiques associant repr�sentants des ayants droit et interm�diaires de l’Internet.

60. Modifier le Code des douanes pour �tendre la comp�tence du service CyberDouane aux atteintes � la propri�t� intellectuelle, et mettre en place une proc�dure de signalement et de constatation des atteintes aux droits de propri�t� intellectuelle, respectueuse du principe du contradictoire, permettant de dresser la liste des sites coupables de manquement r�p�t�s.

61. Evaluer la faisabilit� technique d’un dispositif de d�tection des sites miroirs, qui serait mis en œuvre par l’autorit� administrative sous le contr�le du juge, pour garantir l’ex�cution durable de d�cisions de justice.

62. Promouvoir, � l’�chelle europ�enne, une r�flexion d’ensemble sur le r�le des interm�diaires de l’Internet dans la pr�vention et la cessation des comportements d�lictueux ou criminels sur Internet.

63. Encourager la prise en compte, dans les conditions g�n�rales d’utilisation des services d’h�bergement, de la protection des droits de propri�t� intellectuelle.

64. Lancer, dans chaque secteur, une initiative mutualis�e, associant les ayants droit et l’organisme public charg� du d�p�t l�gal, pour faciliter la d�tection des contenus prot�g�s diffus�s sur Internet, gr�ce � des bases d’empreintes et des outils de reconnaissance automatique.

65. Inviter les principaux moteurs de recherche et r�seaux sociaux � adopter un code de bonne conduite relatif au d�r�f�rencement des liens et des sites contrefaisants.

66. Inviter les op�rateurs de carte bancaire et de monnaie �lectronique � signer une charte de bonnes pratiques, dans laquelle ils s’engageraient � inscrire la lutte contre la contrefa�on dans leurs conditions g�n�rales d'utilisation et � prendre des mesures appropri�es � l’encontre des sites coupables de manquements r�p�t�s aux droits de propri�t� intellectuelle.

67. Inviter les organisations professionnelles repr�sentant les r�gies � signer une charte de bonnes pratiques, dans laquelle elles s’engageraient � emp�cher la diffusion de messages publicitaires sur les sites coupables de manquements r�p�t�s aux droits de propri�t� intellectuelle.

68. Inviter les soci�t�s de gestion collective � �tendre les accords conclus avec les plateformes communautaires, afin d’y inclure, dans des limites � d�finir, les œuvres transformatives.

69. Expertiser, sous l’�gide du CSPLA, une extension de l’exception de citation, en ajoutant une finalit� � cr�ative ou transformative �, dans un cadre non commercial.

70. Red�finir l’exception p�dagogique pour y int�grer les usages num�riques, sans pr�juger de l’�volution des pratiques p�dagogiques et des outils techniques, ni entraver les pratiques collaboratives.

71. Inciter les enseignants � mettre � disposition les ressources num�riques qu’ils produisent sous licence Creative Commons et encourager le d�veloppement de manuels p�dagogiques sous licence libre.

72. Mettre en place une gestion collective obligatoire couvrant l’ensemble des œuvres et l’ensemble des utilisations p�dagogiques, couvertes ou non par l’exception l�gale.

73. Assurer l’effectivit� de l’exception handicap : garantir la fourniture aux organismes transcripteurs de fichiers r�pondant � des standards non seulement ouverts mais �galement adaptables, permettant la production de fichiers adapt�s aux contraintes des personnes handicap�es ; conditionner les aides � la num�risation au d�p�t sur la plateforme PLATON, par le b�n�ficiaire de l’aide, du fichier source de l’ouvrage num�ris� ; soutenir les investissements des organismes agr��s dans les technologies de conversion et encourager la mutualisation des outils ainsi d�velopp�s ; cr�er une base unifi�e, accessible aux organismes agr��s et aux particuliers, recensant l’ensemble des ouvrages adapt�s.

74. Renforcer la protection du domaine public dans l’univers num�rique : �tablir dans le code de la propri�t� intellectuelle une d�finition positive du domaine public ; indiquer que les reproductions fid�les d’œuvres du domaine public appartiennent aussi au domaine public, et affirmer la pr��minence du domaine public sur les droits connexes.

75. Valoriser le domaine public num�rique sans en restreindre la diffusion : encadrer les exclusivit�s pr�vues dans les partenariats public–priv� de num�risation ; encourager des politiques de valorisation fond�es sur l’�ditorialisation et sur les services � valeur ajout�e.

76. Amender le code de la propri�t� intellectuelle pour permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’adaptation de leurs œuvres et de les verser par anticipation dans le domaine public.

77. Encourager les SPRD, lors du renouvellement de leur agr�ment, � pr�voir dans leurs statuts la possibilit� pour leurs membres de placer des œuvres de leur r�pertoire sous licences libres et � proposer � leurs soci�taires des sessions de formation sur le recours aux licences libres.

78. Promouvoir l'utilisation de licences libres dans les projets b�n�ficiant de subventions publiques, par exemple en fixant un quota minimal d’œuvres devant �tre mis � disposition sous licence libre.

79. Cr�er, sous l’�gide des organismes gestionnaires du d�p�t l�gal, et en partenariat avec les soci�t�s de gestion collective et les organisations professionnelles, des registres ouverts de m�tadonn�es. Lancer une �tude de faisabilit� et proposer aux parties prenantes une d�marche en deux temps : 1) Cr�ation d’un portail d’identification des œuvres et des ayants droit ; 2) Elaboration de m�canismes d’octroi simplifi� d’autorisation.

80. Conditionner toute aide publique � la production et � la num�risation � la fourniture des m�tadonn�es respectant le format propos� par le gestionnaire du registre.

Atelier participatif ��Droits culturels, facteurs d'�galit� et de d�veloppement��

Fri, 17 May 2013 16:36:32

Quelles alternatives, quelles exp�rimentations, quelles participations pour respecter l'�galit� de tous dans les crises actuelles ? La fonction des droits culturels m�rite une attention particuli�re, car ils d�signent les capacit�s n�cessaires � exercer d'autres capacit�s. N�anmoins, le culturel est bien souvent tout simplement oubli� des logiques de d�veloppement...
Partagez vos r�flexion dans le cadre de cet atelier sur le th�me des ��Droits culturels, facteurs d'�galit� et de d�veloppement��, organis� en partenariat avec le 5�me Forum des Droits de l'Homme.

>> JEUDI 23 MAI 2013 / 14h > 17h
LA CIT�–NANTES EVENTS CENTER

Avec la participation de�: Patrice Meyer-Bisch, coordonnateur de l'Institut interdisciplinaire d'�thique et des droits de l'Homme-Chaire UNESCO - Universit� de Fribourg, H�l�ne Combe Martinez de la Fuente, d�l�gu�e g�n�rale de l'Observatoire de la d�cision publique, Jean Berthinier, adjoint au Maire de Villeurbanne, Marianne Prodhomme, charg�e de la charte Culture et Solidarit� – Angers, Ihor Savchak, responsable du Centre de gestion culturelle - Ville de Lviv, Ukraine.
Animation�: Vincent Priou et Damien Tassin, Trempolino.

INSCRIPTIONS
Forum libre et gratuit.
Inscriptions et programme en ligne sur le site du Forum mondial des Droits de l’Homme : www.spidh.org

Une proposition de�: Trempolino, la Ville de Nantes (Direction g�n�rale � la Culture), l'Institut interdisciplinaire d'�thique et des droits de l'Homme-Chaire UNESCO (Universit� de Fribourg) et CGLU.

Le dispositif caf�s-cultures relanc� en Pays de la Loire

Wed, 24 Apr 2013 10:26:07

La R�gion des Pays de la Loire relance le dispositif d'aide � l'emploi artistique dans les caf�s-cultures en 2013, suite � la premi�re exp�rimentation r�alis�e en 2012, et en attendant l'extension au niveau national de ce dispositif, port�e par la Plateforme nationale des caf�s-cultures. La gestion du dispositif en Pays de la Loire a �t� confi�e au P�le de coop�ration pour les musiques actuelles.

L'exp�rimentation r�gionale du dispositif caf�s Cultures avait pris fin en d�cembre dernier apr�s une mont�e en puissance progressive sur une p�riode de 9 mois. Le bilan s'est av�r� tr�s positifs puisque 62 caf�s ont fait des demandes d'aides pour 396 concerts. Pr�s de 900 journ�es de travail ont �t� aid�s au travers cette exp�rimentation r�gionale en 2012.

Le dispositif d'aide � l'emploi artistique a pour objet de soutenir la diffusion de spectacles professionnels dans les caf�s-cultures (�tablissement de - de 200 places correspondant � la classification CHR-N-V) en prenant en charge financi�rement une partie des co�ts salariaux associ�s aux emplois artistiques, de 26% � 60% du co�t employeur (sur la base du cachet minimum de 101,02 euros brut de la Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Priv�, soit 154,01 euros de co�t employeur) selon le nombre d'artistes salari�s.

Ce dispositif est le fruit d’un travail de 5 ans des membres de la Plateforme nationale des caf�s-cultures*. Il est l'un des piliers d’une d�marche globale d’accompagnement des caf�s-cultures qui doit r�pondre � leurs enjeux en France.

Concr�tement, en 2013... en Pays de la loire !
Les demandes des caf�s-cultures devront concerner des �v�nements organis�s entre le 1er mars et le 2 d�cembre 2013. L'ensemble du dispositif reste sensiblement identique � ce qui avait �t� mis en place en 2012. Les caf�s-cultures doivent recourir au Guso pour r�gler les cotisations, puis transmettre les diff�rentes attestations au P�le. Quelques �volutions sont � noter, notamment une meilleure prise en charge des petites formations.

Principales �tapes :
- Etape pr�alable : Inscription au GUSO + Inscription aupr�s du gestionnaire (RIB + Attestation CHR-NV),
- Etape 1 : Demande de financement (mise en r�serve) avant le concert (formulaire simplifi�),
- Etape 2 : Concert ! (D�claration (DUS) sur le site du GUSO + paiement des cotisations),
- Etape 3: Demande des attestations au GUSO par le caf�-cultures, puis Envoi des pi�ces justificatives au gestionnaire (DUS + Attestation du GUSO),
- Etape 4 : Mise en paiement par le gestionnaire, puis paiement par la R�gion.

Des r�unions d'information � destination des �tablissements et des artistes seront organis�es dans chaque d�partement � partir de la mi-mai. Le P�le met � disposition des caf�s-cultures souhaitant b�n�ficier du dispositif une ligne t�l�phonique 02 85 52 60 30 du lundi au vendredi, ainsi qu'un email de correspondance : dispositif_cc@lepole.asso.fr

Toutes les infos sont disponibles sur la page internet du dispositif

* La Plateforme est anim�e par le P�le de coop�ration des acteurs pour les musiques actuelles en Pays de la Loire et le Rama (Aquitaine), elle est compos�e du Minist�re de la Culture, de la f�d�ration nationale Culture Bar-Bars, de syndicats de salari�s (CGT Spectacle) et d’employeurs (UMIH, CPIH), de collectivit�s locales telles que la Ville de Nantes, les R�gions Pays de la Loire et Aquitaine.

Les 27 propositions de la mission d'information sur les m�tiers artistiques de l'Assembl�e

Wed, 24 Apr 2013 10:08:03

L’assembl�e nationale avait mis en place une mission d’information parlementaire sur les conditions d’emploi dans les m�tiers artistiques. Le 17 avril 2013 dernier, celle-ci a pr�sent� ses conclusions � travers 27 propositions. Le rapport d'information de la mission formule 27 recommandations pour luter contre la pr�carit� du travail dans le secteur artistique et assurer l'avenir du r�gime d'intermittence.

La mission ne remet pas en cause le r�gime des intermittents et son financement par l'assurance-ch�mage. Et l'analyse de la Cour des comptes parue en janvier y est critiqu�e.

La mission propose de plafonner le revenu d'un intermittent, en augmentant les cotisations des intermittents les plus riches. Elle estime �galement qu'il faudrait exclure du statut d'intermittent les salari�s qui d�clarent travailler l'�quivalent d'un temps plein, et requalifier en CDI l'emploi d'un intermittent pendant 900 heures par an, soit six mois de travail � temps plein.

Pr�sid� par Christian Kert (UMP, Bouches-du-Rh�ne) et rapport� par Jean-Patrick Gille (PS, Indre-et-Loire), cette mission d'information �tait commune � la commission des affaires culturelles, et � celle des affaires sociales.

Le 26�f�vrier�2013 dernier, Aur�lie Filippetti, Ministre de la Culture, et Michel Sapin, ministre du Travail, y ont �t� auditionn�. Ils ont rappel� l'importance �conomique de la culture en France, et avaient battu en br�che l’argument du d�ficit des annexes 8 et 10 de l'assurance-ch�mage, cela en amont de la ren�gociation de la convention Un�dic qui doit �tre renouvel�e par les partenaires sociaux avant la fin de l'ann�e. Par ailleurs, les r�flexions �manant de cette mission d'information devrait �galement nourrir le projet de loi sur la cr�ation et le spectacle vivant annonc� pour d�but 2014.
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Le rapport d'information de la mission formule 27 recommandations sur 5 axes :
- I. Promouvoir l’emploi permanent et lutter contre la permittence,
- II. Garantir des conditions d’exercice et de r�mun�ration satisfaisantes,
- III. Lutter contre les pratiques qui fragilisent l’emploi artistique,
- IV. Garantir la p�rennit� du r�gime d’assurance ch�mage de l’intermittence du spectacle fond� sur la solidarit� interprofessionnelle tout en ma�trisant les d�penses,
- V. Poursuivre le chantier social pour garantir � chacun l’acc�s aux droits sociaux.

Les 27 recommandations :
I. Promouvoir l’emploi permanent et lutter contre la permittence
1. Augmenter la dur�e d’emploi dans le spectacle vivant :
– fixer aux structures du spectacle vivant labellis�es par le minist�re de la culture et de la communication des objectifs visant � accro�tre le nombre de repr�sentations par spectacle.
2. Int�grer davantage dans la politique de financement de la cr�ation les consid�rations li�es � l’emploi :
– �tudier l’opportunit� d’une r�vision du contrat type de d�centralisation dramatique afin d’y inclure la facult�, pour les financeurs des centres dramatiques nationaux, de subordonner le montant de leur aide au respect, par ces centres, de leurs obligations en mati�re de volume d’emploi.
3. Lutter contre la pr�carit� et la permittence dans l’audiovisuel :
Inviter les partenaires sociaux du secteur audiovisuel � entamer des n�gociations pour am�liorer les accords collectifs du 22 d�cembre 2006 et du 29 novembre 2007, en s’inspirant de la d�marche adopt�e dans le spectacle vivant pour :
– adapter ces accords � la jurisprudence de la Cour de cassation en mati�re de recours au contrat � dur�e d�termin�e d’usage ;
– y inclure l’obligation pour l’employeur de proposer un contrat � dur�e ind�termin�e lorsque la dur�e travaill�e sous contrat � dur�e d�termin�e d’usage atteint 600 heures sur une ann�e.
4. Mettre un terme � la permittence par un dispositif de requalification des contrats � dur�e d�termin�e d’usage en contrats � dur�e ind�termin�e :
– pr�voir dans la partie l�gislative du code du travail un dispositif de requalification des contrats � dur�e d�termin�e d’usage en contrat � dur�e ind�termin�e lorsque le temps de travail aupr�s d’un m�me employeur d�passe, annuellement et de fa�on r�currente, 900 heures.
5. Supprimer le caract�re attractif de la permittence :
– interdire la possibilit� de cumuler un revenu d’activit� avec la perception d’allocations d’assurance ch�mage lorsque la dur�e mensuelle travaill�e est �quivalente � un temps plein, soit 151 heures.

II. Garantir des conditions d’exercice et de r�mun�ration satisfaisantes
6. Recenser l’ensemble des ateliers et ateliers-logements relevant du parc du logement social pour conna�tre leur nombre ainsi que la nature de leurs occupants et estimer les besoins des artistes visuels.
7. S’assurer du respect des salaires minimaux conventionnels par les employeurs :
– intensifier l’information et les contr�les, notamment aupr�s des employeurs occasionnels ;
– r�former le site internet du guichet unique occasionnel (GUSO) pour �viter que les r�mun�rations ne respectent pas les conventions collectives du spectacle vivant.
8. Assurer une r�mun�ration �quitable des cr�ateurs :
– oeuvrer, au niveau europ�en, pour s�curiser le r�gime de la copie priv�e et garantir une gestion collective des droits � m�me de r�mun�rer �quitablement les cr�ateurs.
9. Faire respecter le droit de pr�sentation publique :
– mobiliser le r�seau des directions r�gionales des affaires culturelles pour mener une campagne d’information et de sensibilisation des collectivit�s territoriales sur la r�mun�ration du droit de pr�sentation publique des artistes dont les oeuvres sont expos�es.
10. Faire respecter le � 1% d�coration � :
– mobiliser le r�seau des directions r�gionales des affaires culturelles pour rappeler aux ma�tres d’ouvrage publics locaux leurs obligations en mati�re de � 1 % d�coration �. Instituer, au sein de la direction g�n�rale de la cr�ation artistique, une cellule de veille destin�e � s’assurer de la bonne application de ce dispositif.

III. Lutter contre les pratiques qui fragilisent l’emploi artistique
11. Intensifier la lutte contre le travail dissimul� dans le secteur du spectacle :
– utiliser la facult� de refuser ou demander le remboursement d’aides publiques en cas d’infraction de travail ill�gal ;
– solliciter les directions r�gionales des affaires culturelles dans le ciblage des contr�les ;
– former les corps de contr�le (inspection du travail, P�le emploi) aux sp�cificit�s du secteur du spectacle ;
– intensifier les contr�les des employeurs du spectacle occasionnel et dans le spectacle enregistr� ;
– dresser le bilan des actions de pr�vention et de sensibilisation dans le spectacle vivant pour les ajuster et les �tendre au spectacle enregistr�.
12. Int�grer, dans le projet de loi d’orientation relatif � la cr�ation artistique, un volet s�curisant la pratique amateur par la fixation d’un certain nombre de crit�res :
– absence de r�mun�ration ;
– fr�quence et importance de l’activit� ;
– modalit�s de recours � des mesures de publicit�.

IV. Garantir la p�rennit� du r�gime d’assurance ch�mage de l’intermittence du spectacle fond� sur la solidarit� interprofessionnelle tout en ma�trisant les d�penses
13. Faire davantage contribuer les intermittents les mieux ins�r�s sur le march� du travail au financement de l’assurance ch�mage :
– doubler le plafond de l’assiette de cotisations d’assurance ch�mage dues pour les salari�s relevant des annexes VIII et X.
14. Ma�triser les d�penses en pr�servant les salari�s les plus fragiles :
– instituer un plafonnement du cumul mensuel des revenus d’activit� et des allocations de ch�mage vers�es au titre des annexes VIII et X, � un niveau �gal au montant maximal des indemnit�s d’allocation ch�mage pouvant �tre vers�es sur un mois au titre de ces m�mes annexes (soit 4 188 euros au 1er janvier 2013).

V. Poursuivre le chantier social pour garantir � chacun l’acc�s aux droits sociaux
15. Compl�ter le r�gime de s�curit� sociale des artistes auteurs :
– instituer une assurance contre le risque d’accidents du travail et de maladies professionnelles, apr�s des discussions approfondies avec les professionnels du secteur, sous l’�gide des minist�res des affaires sociales et de la culture, pour aboutir � une r�partition �quitable de son financement.
16. Mettre fin, dans le r�gime de s�curit� sociale des artistes auteurs, aux injustices li�es � la distinction entre assujettissement et affiliation :
– rendre les r�gles d’affiliation au r�gime de s�curit� sociale des auteurs et plus compr�hensibles, plus transparentes voire automatiques ;
– �tablir les modalit�s d’un pr�l�vement des cotisations au titre du r�gime de retraite de base de la s�curit� sociale d�s le stade du pr�compte pour les auteurs affili�s � l’Association pour la gestion de la s�curit� sociale des auteurs (AGESSA) ;
– �valuer les possibilit�s de mise en oeuvre d’un syst�me de rachat pour garantir les pensions de retraite des auteurs assujettis � l’AGESSA.
17. Simplifier le r�gime de s�curit� sociale des artistes auteurs :
– modifier la circulaire du 16 f�vrier 2011 sur les activit�s accessoires en lien avec les professionnels int�ress�s, sous l’�gide des minist�res des affaires sociales et de la culture.
18. Garantir les droits � la retraite compl�mentaire des artistes et techniciens indemnis�s par le Fonds de professionnalisation et de solidarit� :
– l’�tat doit organiser dans les meilleurs d�lais une table ronde de l’ensemble des parties prenantes afin d’aboutir � une convention pr�cisant les conditions de prise en charge des contributions aux r�gimes de retraite compl�mentaire pour la validation des p�riodes indemnis�es par la solidarit� nationale.
19. Am�liorer la gestion des cong�s pay�s dans le cadre d’un syst�me mutualis� :
– finaliser le processus de transfert � Audiens de la gestion op�rationnelle du syst�me mutualis� des cong�s pay�s.
20. G�n�raliser une culture de la d�claration pour am�liorer les droits des artistes et des techniciens :
– rendre le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) plus visible, gr�ce � une politique soutenue de communication et d’information ;
– identifier les voies d’approfondissement de la simplification des d�marches des employeurs tout en r�duisant les frais de gestion du GUSO.
21. Proc�der, pour les missions de gestion de la s�curit� sociale, � un rapprochement entre La Maison des artistes et l’AGESSA :
– cr�er une caisse de s�curit� sociale unique pour la gestion de la s�curit� sociale des artistes auteurs.
22. Mettre un terme � l’injustice sociale dont souffrent les � matermittentes � :
– le Gouvernement doit adopter une circulaire rappelant les r�gles relatives au maintien des droits � la s�curit� sociale afin de sensibiliser les caisses primaires d’assurance maladie sur le cas des matermittentes ;
– les discussions � venir sur les annexes VIII et X � la convention d’assurance ch�mage doivent permettre aux partenaires sociaux de mieux garantir les droits � l’assurance ch�mage des matermittentes.
23. Poursuivre la structuration professionnelle du secteur artistique :
– aboutir � l’�laboration d’une convention collective des arts visuels et combler le vide conventionnel dont souffrent les r�alisateurs du secteur audiovisuel, par une impulsion du minist�re en charge de la culture et du minist�re en charge du travail ;
– cr�er une instance ad hoc ou �largir le p�rim�tre du Conseil national des professions du spectacle afin de cr�er un lieu de dialogue et un centre de ressources dans le secteur des arts visuels et plus g�n�ralement dans le champ des m�tiers artistiques non salari�s.
24. Accro�tre le recours aux dispositifs de formation et am�liorer l’accompagnement des reconversions professionnelles :
– accro�tre les efforts d’information sur les dispositifs de formation encore trop peu utilis�s comme la validation des acquis de l’exp�rience et les contrats de professionnalisation ;
– mettre en oeuvre, dans le secteur de l’audiovisuel, un accord ADEC (actions de d�veloppement de l’emploi et des comp�tences).
25. Renforcer l’accompagnement professionnel et social des intermittents du spectacle :
– assurer une meilleure information des b�n�ficiaires potentiels et renforcer l’�valuation de l’accompagnement professionnel et social mis en oeuvre par le Fonds de professionnalisation et de solidarit�.
26. Accompagner la transformation de l’emploi pr�caire en emploi permanent :
– r�fl�chir � un dispositif de soutien public incitant les employeurs � proc�der � des requalifications de contrats � dur�e d�termin�e d’usage en contrats � dur�e ind�termin�e.
27. Encourager les exp�riences innovantes :
– engager la r�flexion pour s�curiser, sur un plan juridique, d’autres formes d’organisation de l’emploi artistique, permettant notamment la pluridisciplinarit� et la pluriactivit�.

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- Le rapport d'information
- Composition de la mission d'information
- Rapport de la Cour des comptes de janvier 2013

Quelques analyses dans les m�dias :
- BFM
- La Gazette des communes

La Convention collective du spectacle vivant priv� �tendue avant l'�t�

Tue, 23 Apr 2013 17:52:42

La Convention collective nationale du spectacle vivant priv� (CCN SV) devrait �tre �tendue avant l'�t� par le Minist�re du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social. La sous-commission des conventions et accords de la Commission Nationale des N�gociations Collectives (CNNC) devait en effet donner son avis d�but avril pour l'extension de la Convention collective nationale du Spectacle Vivant Priv� (CCN SVP).

Cette nouvelle convention collective avait �t� sign�e par les partenaires sociaux le vendredi 3 f�vrier 2012 apr�s six ann�es de n�gociation. Lorsque la Direction G�n�rale du Travail �tendra son application � l’ensemble du champ du secteur priv� du spectacle vivant, et apr�s la publication de l'arr�t� d'extension au Journal Officiel, celle-ci s’appliquera � de nombreuses structures des musiques actuelles du secteur priv�, avec de nouveaux minima, mais aussi la prise en compte de la taille des salles ou du temps de prestation dans le calcul de ses minima...

Cette nouvelle convention vient remplacer les trois conventions priv�es qui existaient jusque-l� :
• Convention Collective Nationale �tendue des Th��tres Priv�s,
• Convention Collective Nationale �tendue r�gissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, marionnettistes, de vari�t�s et musiciens en tourn�es,
• Convention Collective Nationale non �tendue Chanson/vari�t�s/jazz/musiques actuelles.

Seront assujetties � la convention toutes les entreprises de spectacles relevant du secteur priv� :
• exploitants de lieux de spectacles vivants am�nag�s pour les repr�sentations publiques,
• et/ou de producteurs de spectacles vivants ou d’entrepreneurs de tourn�es,
• et/ou de diffuseurs de spectacles vivants tels que d�finis par la loi.
Cette convention collective couvrira l’ensemble des personnels artistiques, administratifs et techniques

Sont signataires de la convention, les syndicats d'employeurs suivants:
- Chambre syndicale des Cabarets Artistiques et Discoth�ques – CSCAD
- Syndicat National des Producteurs, Diffuseurs et Salles de Spectacle – PRODISS
- Syndicat du Cirque de Cr�ation – SCC
- Syndicat National des Directeurs et Tourneurs du Th��tre Priv� – SNDTP
- Syndicat des Musiques Actuelles – SMA
- Syndicat National du Cirque – SNC
- Syndicat National des Entrepreneurs de Spectacles – SNES

et les syndicats de salari�s suivants :
- F3C-CFDT!
- SNAPAC-CFDT!
- FCCS / CFE-CGC
- SNACOPVA / CFE-CGC
- SNAPS / CFE-CGC
- F�d�ration CFTC de la Communication
- Syndicat National CFTC Spectacles, Communication, Sports, Loisirs
- FNSAC-CGT!
- SFA-CGT!
- SNAM-CGT!
- SYNPTAC-CGT!
- FASAP-FO!
- SN2A-FO!
- SNLA-FO!
- SNM-FO!
- SNSV-FO

- T�l�charger les clauses communes de la convention collective et les annexes� ici !

Le Web2day � Stereolux, les 16 et 17 mai

Tue, 23 Apr 2013 16:09:12

Atlantic 2.0. organise le Web2day � Stereolux (Nantes) pour la 2e ann�e cons�cutive : deux jours de conf�rences, d�bats, d�mos et animations sur les nouveaux usages du web et l'innovation num�rique. Le Web2day en est � sa 5�me �dition. L'objectif du festival est de rassembler entreprises innovantes, porteurs de projets, investisseurs, institutionnels, �lus et m�dias et d’offrir � ses participants un condens� des derni�res tendances et des meilleures pratiques en mati�re d’innovation web et num�rique.

Sur 2 jours, une dizaine de conf�rences / tables rondes anim�es par des speakers de renom, plusieurs ateliers, des hackathons, des sessions networking, ainsi qu’une comp�tition de startups permettront aux participants d’enrichir leur connaissance, d�velopper leur r�seau et recevoir une bonne dose d’inspiration... Les th�matiques abord�es pour cette �dition seront multiples : les startups en Europe, webdesign et d�veloppement, �conomie collaborative, mobilit�, e-commerce, une r�ﬂexion surl’innovation m�dia... Initi� en 2009 par l’association Atlantic 2.0 (cluster de 250 entreprises dans le domaine de l’innovation num�rique), le web2day a pour ambition d’occuper une place majeure sur la sc�ne des conf�rences fran�aises d�di�es � l’innovation web et num�rique.

Pour en savoir +

Formation pour les p�dagogues des musiques actuelles

Tue, 23 Apr 2013 16:02:06

Le Collectif RPM (R�cherche, P�dagogie Musicale) organise une session de formation de formateurs � l'attention des personnes en situations p�dagogiques dans le domaine des musiques actuelles : profs, artistes intervenants, r�gisseurs de r�p�tition, coordinateurs p�dagogiques. Elle se tiendra les 16 au 18 octobre et les 18 au 20 d�cembre 2013.

Contact : Nicolas Bongrand, coordinateur, 07 60 38 60 40.

Pour en savoir +

Plus de 110 participants aux RDV du P�le

Tue, 23 Apr 2013 12:49:04

Les Rendez-Vous du P�le se sont d�roul�s le mardi 9 avril 2013, au ViP � Saint Nazaire, et ont r�unit plus de 110 participants. La matin�e a �t� marqu�e par l'�lection d'un nouveau Conseil d'Administration lors de l'AG ordinaire du P�le, en pr�sence de Marc Lawton (DRAC) et de Murielle Cabaret (Elue r�gionale). L’apr�s-midi �tait consacr�e � des d�bats sur les outils web pour le fili�re musicale en r�gion, le d�veloppement durable et la responsabilit� soci�tale des organisations, les collectifs d’artistes.

Un point d'actualit� a permis d'aborder les enjeux autour du r�gime de l’intermittence, de l’emploi d’artistes dans les caf�s-cultures, ou du projet du Pont sup�rieur (P�le Enseignement Sup�rieur - Spectacle Vivant Bretagne/Pays de la Loire).

L'�quipe du Vip a formidablement accueilli les adh�rents du P�le, et Eric Provost (Maire-adjoint de Saint-Nazaire, et conseiller communautaire � la CARENE) a conclu la journ�e d'�change.

Retour sur les ateliers :

� Dans D�veloppement durable, il y a d�veloppement... �
Lors des Rendez-vous du P�le, l'atelier avait pour objectif d'envisager, � partir de l'exp�rience men�e en Aquitaine par le RAMA, la Responsabilit� Soci�tale des Organisations (RSO) ou la notion de d�veloppement durable comme un cadre de travail favorable au d�veloppement de projets artistiques et culturels sur le territoire lig�rien. Il s'agit de consid�rer ces notions non comme un empilement de mesures contraignantes qui alourdissent la gestion de projet, mais plut�t comme des outils pour (re)penser son action, pour en valoriser l'impact sur le territoire, pour gagner en cr�dibilit� aupr�s de ses adh�rents, de son �quipe, de ses publics, et des partenaires. Une intervention sur les r�flexions qui alimentent aujourd'hui le travail de la CRESS Pays de la Loire a permis de compl�ter cette approche. C'est notamment au sein du groupe de travail "festival" que ces questions seront abord�es. En parall�le, le P�le mettra en avant l'actualit� sur ces th�mes (rencontres, publications...) afin de rendre disponibles les ressources existantes au sein du r�seau. Pour en savoir + sur cet atelier, t�l�charger la synth�se, et le power point utilis� par le RAMA.

Collectif et associations d'artistes : des r�alit�s et des attentes !
L'entr�e socio-�conomique souvent privil�gi�e au P�le a d'une certaine fa�on mis les artistes en p�riph�rie des pr�occupations de l'association. L'atelier �tait l'occasion de leur donner la parole. L'entr�e choisie �tait celle des collectifs d'artistes, qui peuvent �tre consid�r�s comme des associations de plusieurs projets artistiques ind�pendants mais reli�s par une ligne esth�tique et affinitaire. Leur but premier n'est pas la production de spectacle ou de disque mais la mise en valeur des groupes qui le constituent. L'atelier a permis de synth�tiser plusieurs ligne de force et de commencer � faire �merger des pistes de travail. Les nouveaux administrateurs du P�le repr�sentants les artistes vont r�fl�chir aux suites concr�tes � donner � cette premi�re rencontre (r�unir les collectifs d'artistes de la r�gion, solliciter les repr�sentants musiques actuelles de la Conf�rence R�gionale Consultative de la Culture...).

Quels outils web pour la fili�re musicale en r�gion ?
Les musiques actuelles d�veloppent de nombreuses initiatives sur le web. Cet atelier avait pour but d'identifier les initiatives existantes en r�gion : promotion, vente, ressource, m�diatisation, structuration, valorisation... et de penser les possibilit�s de convergences afin de renforcer la visibilit� de chaque projet et la lisibilit� de l'ensemble de la fili�re en r�gion. L'initiative de Galerie musicale r�gionale port�e par Wiseband, la refonte du site Tohu Bohu, la M�diath�que virtuelle de Folk Archive (autour du patrimoine), ainsi que le projet de site de la F�ppal (F�d�ration de labels) ont �t� pr�sent�s � la trentaine de participants, dont des m�dias (Frap, pulsomatic) ayant aussi une activit� importante sur le web. A �t� rapell� la n�cessit� de respecter la diversit� des projets port�s et les sp�cificit�s du travail des uns et des autres. Une r�elle volont� de converger est apparue. Les acteurs se sont montr�s attentifs au fait de ne pas cr�er une usine � gaz en essayant de tout int�grer � un seul outil, mais plut�t chercher � se r�pondre les uns aux autres de fa�on claire et transparente, en cr�ant des outils facilitant la reprise de contenus ou le transfert de donn�es de fa�on simple voire automatique. Une plateforme commune pourrait faciliter ces diff�rents �changes.

- Retrouver le CR de l'AG du P�le et l'�lection du nouveau CA

Un nouveau Conseil d'Administration au P�le

Tue, 23 Apr 2013 11:31:23

Une assembl�e g�n�rale ordinaire s'est d�roul�e lors des Rendez-Vous du P�le le mardi 9 avril 2013, au ViP � Saint Nazaire, en pr�sence de Marc Lawton (DRAC) et de Murielle Cabaret (Elue r�gionale). La matin�e a �t� marqu�e par l'�lection d'un nouveau Conseil d'Administration. 73 structures sur les 113 adh�rentes (au jour j) �taient repr�sent�es lors de cette assembl�e g�n�rale �lective qui a valid� le rapport 2012 et proc�d� � l'�lection d'un nouveau Conseil d'Administration pour une p�riode de 2 ans.

Apr�s quelques ann�es (ou mois) de bons et loyaux services, neuf administrateurs quittent le CA � l'occasion de ce renouvellement dont Eric Lejeune (4sens) pr�sident de l'association de mai 2009 � novembre 2011, et Lo�c Chusseau (Jet FM) tr�sorier de�de mai 2009 � octobre 2012. Thierry Heuvelin (Arsonic), Nathalie Carrudel (Chez Nina), Benoit Pachot (ha ouais), Fabrice Nau (Chabada), Vincent Mah� (Couvre-feu), Mathieu Mar�e (Syncope), Christophe Genaudeau (Atlantis FM) quittent �galement le CA.

Une dizaine d'administrateurs ont donc �t� �lus � cette occasion comme titulaires ou suppl�ants. Xavier Thibaud (Compagnie DTC / Flux Prod), Ana�s Fotinatos (Cie Organic Orchestra), Julien Leroy (Cyclone Production), H�l�ne Fourrage (Mus'Azik), Thierry Bidet (Les Z'Eclectiques), Christopher Chiron (Dynamo Caf�), Damien Forget (Icroacoa/Le Zinor), Julien Martineau (Bebop/Le CRIM), Charlotte Waelti (Jet FM), J�r�me Taudon (Pulse).

- Retrouver l'ensemble du CA du P�le ici
- Pour t�l�charger le rapport 2012
- Pour t�l�charger le projet triennal du P�le
- Pour en savoir + sur les Rendez-vous du P�le.